> Accueil
 
 
Informations professionnelles UNRS Liens utiles FAQ Actualités
 
   
Toutes les actus
Juillet 2010
Juin 2010
Mai 2010
Avril 2010
Mars 2010
Février 2010
Décembre 2009
Novembre 2009
Septembre 2009
Août 2009
Juillet 2009
Juin 2009
Mai 2009
Avril 2009
Mars 2009
Février 2009
Janvier 2009
Décembre 2008
Novembre 2008
Octobre 2008
Septembre 2008
Juillet 2008
Juin 2008
Mai 2008
Avril 2008
Mars 2008
Février 2008
Janvier 2008
Décembre 2007
Octobre 2007
Septembre 2007
Août 2007
Juillet 2007
Juin 2007
Mai 2007
Avril 2007
Mars 2007
Février 2007
Janvier 2007
Décembre 2006
Novembre 2006
Octobre 2006
Septembre 2006
Août 2006
Juillet 2006
Juin 2006
Mai 2006
Avril 2006
Mars 2006
Février 2006
Janvier 2006
Décembre 2005
Novembre 2005
Octobre 2005
Septembre 2005
Juillet 2005
Juin 2005
Mai 2005
Mars 2005
Janvier 2005
Décembre 2004
Vous êtes ici : Accueil > Actualités    
 
La discussion au sénat sur le PLFSS 2010 s’est achevée le 15 novembre 2009 Lundi 16 Novembre 2009
 
Recherche
  Faites une recherche dans les actualités :  
 
 

Le sénat a principalement ajouté au PLFSS 2010 les règles suivantes:

  • Traitement de la dette sociale par la création d'une commission de la dette sociale, composée de cinq sénateurs et de cinq députés, qui décidera des moyens d’amortir les 60 milliards de nouveaux déficits à fin 2010.
  • Exonération de charges sociales dont bénéficient les retraites « chapeau » par un plafond pour les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
  • Surtaxe des appels téléphoniques passés dans le cadre des jeux télévisés (soumis à une contribution sociale de 7,5 %)
  • Mesure d'aide aux gynécologues-obstétriciens condamnés à réparer un dommage lorsque le délai de validité de leur couverture d’assurance est expiré.
  • Accélération du processus de convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées pour un aboutissement dès 2014.
  • Dimininution de l'impact financier de la pandémie grippale H1N1 sur la sécurité sociale.
  • Cadrage de la dotation de l’assurance maladie aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2010  
  • Expérimentation d'une consultation annuelle de prévention chez un généraliste pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
  • Expérimentation d'un contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie
  • Extension du champ du contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé privés et aux organismes médico-sociaux qui bénéficient de moyens publics importants.

Le texte doit maintenant être discuté en commission mixte paritaire. Celle ci se réunira à l’Assemblée nationale mercredi 18 novembre.

Voir le texte intégral du communiqué du sénat.

Voir le texte complet du projet de loi modifié par le sénat.

<< I Retour à la liste
   
   
 
Contacter l'UNRS I Plan du site I Infos légales