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Le sénat a principalement ajouté au PLFSS 2010 les règles suivantes:
- Traitement de la dette sociale par la création d'une commission de la dette sociale, composée de cinq sénateurs et de cinq députés, qui décidera des moyens d’amortir les 60 milliards de nouveaux déficits à fin 2010.
- Exonération de charges sociales dont bénéficient les retraites « chapeau » par un plafond pour les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
- Surtaxe des appels téléphoniques passés dans le cadre des jeux télévisés (soumis à une contribution sociale de 7,5 %)
- Mesure d'aide aux gynécologues-obstétriciens condamnés à réparer un dommage lorsque le délai de validité de leur couverture d’assurance est expiré.
- Accélération du processus de convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées pour un aboutissement dès 2014.
- Dimininution de l'impact financier de la pandémie grippale H1N1 sur la sécurité sociale.
- Cadrage de la dotation de l’assurance maladie aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2010
- Expérimentation d'une consultation annuelle de prévention chez un généraliste pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
- Expérimentation d'un contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie
- Extension du champ du contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé privés et aux organismes médico-sociaux qui bénéficient de moyens publics importants.
Le texte doit maintenant être discuté en commission mixte paritaire. Celle ci se réunira à l’Assemblée nationale mercredi 18 novembre.
Voir le texte intégral du communiqué du sénat.
Voir le texte complet du projet de loi modifié par le sénat.
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