Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a été créé par  décret en Conseil d'Etat paru au Journal officiel le 18 décembre.

Ce " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ", mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, permet le traitement de données à caractère personnel.

Ce traitement a pour finalités de :

1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun d'informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent ;

2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, des droits et de toutes informations concernant des anomalies ou des fraudes ;

3° Rationaliser et fiabiliser, les échanges de données entre les organismes de protection sociale eux mêmes et avec les administrations fiscales;

4° Produire des statistiques de contrôle de la qualité

Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du rattachement.

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-20 :

1° Les agents d'un régime obligatoire de sécurité sociale entre autres,

2° Les agents d’une collectivité territoriale ou d’un centre communal ou intercommunal d'action sociale,

Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut de son numéro identifiant d'attente. Il peut aussi être accédé en différé.

Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du RNCPS.

Lire le détail du décret relatif au RNCPS