Le rapport fait état principalement de deux situations intéressant les régimes de sécurité sociale: D'une part l'aggravation du déficit des finances publiques en général et d'autre part la relative bonne santé du système de cartes de l'assurance maladie.

Concernant le déficit des finances publiques, la cour souligne que la LFSS pour 2009 prévoyait un déficit de 10,5 Md€ pour le régime général. Bien que la commission des comptes de la sécurité sociale ait révisé ce montant de presque 10 Md€ à la hausse en juin et que d’autres modifications soient intervenues ensuite, aucune loi n’a rectifié ce déficit jusqu’à la loi de financement pour 2010, en décembre 2009, qui l’a alors porté à 23,5 Md€.

Par ailleurs, la cours met en relief le caractère " particulièrement inquiétants" des déficits  dans le domaine de la protection sociale : malgré les hypothèses relativement optimistes d’une croissance de la masse salariale privée de 5,0 % par an, en valeur, à partir de 2011, et d’un ONDAM à 3,0 %, le déficit du régime général serait toujours d’environ 30 Md€ en 2013 selon les prévisions.

Le maintien du déficit à un tel niveau remettrait en cause le principe de base selon lequel la solidarité est assurée, dans un régime par répartition, par un équilibre annuel entre les cotisations et les prestations. En reportant le financement des prestations versées aujourd’hui sur les actifs des générations futures, l’endettement des régimes sociaux leur ferait supporter une charge indue qui s’ajoutera aux coûts résultant d’une population vieillissante. A un tel niveau de déficit, l’équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux.

Elle ajoute que dans le domaine social et compte tenu de l’ampleur des déficits, un effort supplémentaire de maîtrise des dépenses est nécessaire pour ramener la croissance de l’ONDAM au-dessous de 3 %, sauf à risquer une mise en cause à terme du système même de protection sociale.

La situation  de la trésorerie du régime général est jugée "intenable" et donne une urgence accrue aux décisions à prendre en matière de sécurité sociale.

La cour met en exergue que la croissance des dépenses de l’assurance maladie est très forte environ 5 % par an lorsque rien n’est fait pour la freiner. Les mesures prises année après année ont permis de la ralentir autour de 3,5 % par an depuis 2006. Pour la ramener en-deçà du taux de 3 % prévu pour 2010, elle préconiqe des réformes plus importantes, notamment dans le domaine des affections de longue durée. La Cour a aussi montré dans son rapport de 2009 sur la sécurité sociale l’existence de marges importantes de productivité dans les établissements hospitaliers. Les efforts déployés par les ARH devront donc être amplifiés par les ARS qu’il s’agisse de l’optimisation de l’offre, de l’organisation interne des établissements ou du pilotage des investissements hospitaliers.

Enfin, la croissance des dépenses des établissements médico-sociaux, qui est la plus forte au sein de l’ONDAM, nécessiterait des efforts particuliers pour la ralentir.

Concernant le système des cartes de l'assurance maladie, la cour constate que le système s'est bien déployé, tant vers les professionnels de santé que vers les assurés. Les feuilles de soins électroniques ainsi produites ont dépassé le milliard en 2009. La cour souligne tout de même le nombre encore important de professionnels réfractaires à la télétransmission ainsi que les difficultés de diffusion de la carte vitale 2. Elle insiste aussi sur la nécessité de garder une confidentialité maximale des données médicales.

La cour recommande ainsi à l’Etat et, pour ce qui les concerne, aux régimes d’assurance maladie et aux groupements financés par eux, de :

1. Réformer au sein du ministère la mission pour l’informatisation du système de santé en en faisant le seul responsable de la maîtrise d’ouvrage stratégique des systèmes d’information de santé et de l’assurance maladie.

2. Intégrer parmi les membres de plein exercice du GIP ASIP les professions de santé et les organismes de protection sociale complémentaire.

3. Stabiliser la stratégie en matière de confidentialité des données médicales et la mettre en oeuvre.

4. Fixer à un montant dissuasif et sans autre délai la contribution qui devait être imposée à partir du 1er janvier 2010 aux professionnels de santé ne transmettant pas électroniquement les feuilles de soins.

5. Subordonner les aides financières apportées aux professionnels de santé pour la télétransmission au respect de normes strictes de mise à jour des matériels et des logiciels.

Voir le rapport sur l'aggravation du déficit structurel.

Voir le rapport relatif au système de cartes de l'assurance maladie.