Compte tenu du montant des déficits cumulés à reprendre par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), soit 87 Md€ environ pour la période 2009-2011, le Gouvernement  propose dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur :

• un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 Md€ à partir de 2011 ;
• un allongement de la durée de la CADES, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise; le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025.
• le transfert des actifs du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES qui permettra à cette dernière de reprendre les déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse constatés entre 2011 et le retour à l'équilibre du système de retraite en 2018 .
  
  Il est prévu par ailleurs une dérogation, limitée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, au principe de non allongement de la durée d'amortissement de la CADES. Cette dérogation est par ailleurs encadrée strictement, dans la mesure où l'allongement résultant des dispositions de cette loi de financement ne pourra excéder quatre années par rapport à l'horizon prévisible. Compte tenu des estimations actuelles de la CADES, qui anticipe une extinction de la dette en 2021, cette échéance ne pourrait pas se situer, en prévision, au-delà de 2025. La durée de vie résiduelle de la CADES passerait donc de onze à quinze ans. 

A noter aussi l'amélioration de l'information du Parlement qui approuvera, en plus des « tableaux d'équilibre » déjà mentionnés par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, un « tableau patrimonial » qui retracera, d'une façon globale, la situation de l'ensemble des actifs et passifs des organismes entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.

Voir un extrait du conseil des ministres du 13 juillet 2010.

Voir le texte du projet de loi déposé au Sénat.