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Instance politique, le conseil de la CNAMTS est consulté sur tout projet de loi ou décret qui a un impact sur l’Assurance Maladie. Il est composé de représentants d'assurés sociaux, d'employeurs, de mutuelles et d'institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie.
Dans sa séance du 08 juillet 2010, le conseil fait le constat d’une influence combinée entre la croissance des dépenses et une crise des recettes puis émet des propositions visant à améliorer l’efficience du système de soins.
La croissance des dépenses résulte d’abord des soins consécutifs aux pathologies chroniques :
- Une part importante des dépenses est consacrée à la prise en charge des maladies lourdes et chroniques.
- Il existe une concentration croissante sur certains segments de population des remboursements de l’assurance maladie.
- Les pathologies lourdes ou chroniques expliquent 80 % de la croissance de la dépense, avec une très forte dynamique des maladies cardio-vasculaires.
- Un déplacement vers les pathologies lourdes.
- Les résultats de 2009 : une évolution des volumes de soins de ville qui s’inscrit dans la tendance des années précédentes.
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Par ailleurs, les recettes restent en crise. En effet, la masse salariale a repris une progression positive et les recettes de l’assurance maladie devraient croître de 1,6 % d’après la commission des comptes de la sécurité sociale. Néanmoins, selon le conseil de la CNAMTS ce retour à la croissance est insuffisant pour stopper la dégradation des comptes de l’assurance maladie.
Des marges d’efficience peuvent être mobilisées par l’optimisation des parcours de soins et le conseil émet les observations suivantes:
- La maîtrise des dépenses de l’assurance maladie passe par la maîtrise des dépenses de santé.
- D’importantes disparités sont observées tant dans les pratiques médicales que dans les recours aux soins. Elles entraînent des disparités dans la dépense de santé.
- Un développement et une organisation insuffisants de la prise en charge ambulatoire.
- Dans certains secteurs, les prix et le niveau de l’offre doivent être adaptés.
Ces remarques conduisent le conseil de la CNAMTS à esquisser de nouvelles pistes d’amélioration du système.
PROPOSITIONS POUR AMELIORER L’EFFICIENCE DU SYSTEME DE SOINS
1 – Développer l’information institutionnelle sur la santé
2 – Faire évoluer la prise en charge des maladies chroniques
3 – Faire évoluer la prise en charge des maladies cardiovasculaires
4 – Développer des modes de prise en charge plus souples
5 – Poursuivre le développement de l’HAD pour la prise en charge de soins complexes et fréquents pour les malades atteints de pathologies graves
6 – Favoriser le développement de la chimiothérapie à domicile
7 – Proposer à chaque patient l’ensemble de processus disponibles dans la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique
8 – Développer des centres autonomes ambulatoires en adaptant la législation et sur la base d’un cahier des charges national validé par la HAS.
9 – Développer les référentiels, notamment dans les domaines de la rééducation et des arrêts de travail
10 – Favoriser l’application de référentiels sur la prise en charge chirurgicale
11 – Généraliser le CAPI dans la convention
12 – Expérimenter une composante de rémunération à la performance pour les établissements
13 – Sensibiliser les prescripteurs de transports à un meilleur respect de référentiels, notamment les référentiels réglementaires.
14 – Intégrer l’analyse de l’efficience des structures actuelles dans la définition du volet SSR des SROS.
15 – Mettre sous entente préalable les admissions qui paraissent peu adéquates dans les SSR.
16 – Restructurer la tarification de la biologie.
17 – Rendre plus homogènes les tarifs des médicaments dont l’efficacité thérapeutique est équivalente.
18 – Mieux gérer les dispositifs d’auto contrôle du diabète en mettant en place une procédure d’appel d’offres et un forfait de remboursement adapté pour les diabétiques.
19 – Donner la possibilité de bénéficier d’un temps partiel sans arrêt de travail à temps complet pour accompagner certains traitements ne nécessitant pas d’arrêts complets.
20 – Uniformiser les réglementations sur la mise en invalidité suite à un arrêt de travail.
21 – Plafonner les dépassements sur les actes d’orthodontie.
Selon le conseil de la CNAMTS, la mise en œuvre de ces améliorations, permettrait d’atteindre au total, une progression tendancielle de l’ ONDAM à +4,2%.
Lire le rapport du conseil de la CNAMTS.
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