|
Les mesures d'économie du volet maladie de la LFSS pour 2011 se mettent en place - Vendredi 21 Janvier 2011
Le décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale relève les fourchettes à l'intérieur desquelles l'UNCAM doit fixer les taux de participation de l'assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux respectivement prévus aux 6°, 7° et 8° de l'article R.322-1 du code la sécurité sociale.
Il prévoit également qu'une nouvelle fourchette de taux est fixée par décret, si l'UNCAM ne procède pas à la fixation d'un nouveau taux à l'intérieur de cette nouvelle fourchette dans un délai de deux mois, la limite basse de la nouvelle fouchette qui s'appliquera si le taux fixé antérieurement lui est supérieur. Il modifie enfin la procédure de mise en oeuvre, par l'UNCAM, des nouveaux taux aux médicaments concernés.
|
