Vie institutionnelle

Droit à l'erreur : loi ESSOC pour un "Etat au service d'une société de confiance"

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La loi 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Elle s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Elle comporte deux piliers : « faire confiance » et « faire simple » et s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Auparavant, il n’existait pas de règle générale permettant à tout administré de bénéficier d’une présomption de bonne foi lorsqu’il commettait une erreur. Désormais et depuis le 12 août 2018, cette situation est révolue : un « droit à l’erreur » à portée générale, accompagné d’un « droit au contrôle » des administrés est consacré. Ce droit à l’erreur, est défini par le gouvernement comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi. »

Toute personne bénéficie d’un « droit à l’erreur » :

En effet, l’erreur est acceptable à partir du moment où celle-ci n’est pas volontaire. Il est alors accepté qu’une personne se trompe dans sa déclaration administrative, ainsi aucune sanction ne suivra. L’erreur ne doit donc pas être répétée et se doit d’être rectifiée dès sa prise de connaissance. Par contre, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux personnes ayant fait preuve de mauvaise foi ou de fraude. Mais c’est l’administration qui devra prouver que l’erreur est commise de mauvaise foi. Un administré qui commet plusieurs erreurs et les répète souvent montrera, de par son comportement, sa mauvaise foi. De même, si l’erreur porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou encore conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Toute personne bénéficie d’un « droit au contrôle » :

Le droit au contrôle consiste à demander à l’administration de contrôler une situation précise, en vue de pouvoir disposer de conclusions qui lui seront ultérieurement opposables. Les usagers pourront demander d’eux-mêmes un contrôle. Celui-ci devra être prévu par un acte législatif ou réglementaire. Cette demande peut déjà être une preuve de bonne foi. Ainsi, au cours de ses déclarations de situations, il sera aidé en cas d’erreur ou de doute. Lorsque l’administration constate, à l’issue du contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation et faire valoir, le cas échéant, son droit à l’erreur.

 

En résumé :

  • L’erreur doit être rectifiée spontanément ou au cours d’un contrôle de l’administration.
  • Il s’agit d’une erreur de déclaration et non d’un retard ou d’une omission.
  • Le droit à l’erreur est possible pour une première erreur, le doute s’installera dès la seconde et les suivantes.