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La CMU-C étendue

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Dans un souci de faciliter l’accès aux droits des personnes les plus vulnérables, la CMU-C et l’ACS seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 pour former un seul dispositif : la CMU-C étendue. Concrètement l'ACS étant très peu utilisée, elle sera intégrée à la CMU-C en contrepartie d’une participation financière modique.

Annoncée par la Ministre des solidarités et de la santé lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’extension de la couverture santé de la CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS constitue une avancée majeure pour l’accès à la santé des personnes en situation de précarité. En effet, l’extension de la CMU-C permettra d’offrir aux bénéficiaires de l’ACS une couverture santé sur un large panier de soins sans reste à charge. Par rapport à l’actuelle ACS, la réforme permettra une simplification des procédures pour les assurés et une meilleure prise en charge financière de dispositifs onéreux actuellement pris en charge au titre de la CMU-C (soins dentaires, prothèses auditives, optique…).

Ainsi, au 1er novembre 2019, la couverture santé CMU-C sera étendue aux personnes éligibles à l’ACS via la création d’une CMU-C contributive. Pour l’attribution de cette CMU-C contributive, les ressources doivent être comprises entre le plafond CMU-C et celui-ci majoré de 35% (à l’instar du plafond appliqué pour l’actuelle ACS).

Les assurés exprimeront leur choix de l’organisme complémentaire gérant la CMU-C contributive ou non contributive sur une liste commune. Ils pourront choisir soit l’organisme d’Assurance Maladie qui assure la prise en charge de leurs frais de santé, soit une mutuelle, soit une institution de prévoyance, soit une société d’assurance.

La CMU-C demeurera gratuite alors que la CMU-C contributive sera soumise à participation financière qui sera variable en fonction de l’âge et défini par arrêté. Cette participation sera due par l’assuré à l’organisme assurant la protection complémentaire. Les modalités de notification et de recouvrement de la participation, ainsi que les conditions d’application de suspension et de fermeture du droit en cas de non-paiement de cette contribution, seront fixées par décret en conseil d’Etat à paraître.

Les contrats ACS en cours au 1er novembre 2019 resteront valables jusqu’à expiration du droit accordé (sauf résiliation anticipée de l’assuré).