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La Saisine par Voie Electronique (SVE)

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Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l’Etat et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique. Ainsi, sous réserve de s’identifier, un usager peut adresser de cette manière une demande, une déclaration, un document ou une information. L’administration n’est toutefois pas obligée de répondre par la même voie. Elle peut répondre par voie postale.

La saisine de l’administration par voie électronique est facultative et non obligatoire. Les usagers conservent la possibilité de saisir l’administration par voie postale et, le cas échéant, de se déplacer physiquement, et d’avoir ainsi accès à la même prestation de service.

Selon le service concerné, la SVE s’effectue via un téléservice spécifique, un formulaire de contact ou une boîte aux lettres fonctionnelle. Le cas échéant, des pièces justificatives numérisées peuvent être jointes à la SVE.

A la suite d’une SVE, l’administration concernée envoie un accusé de réception électronique (A.R.E) qui doit comporter la date de réception de la demande et la désignation du service en charge du dossier ainsi que son adresse postale ou électronique et son numéro de téléphone. L’A.R.E doit également préciser si l’administration peut répondre par une décision implicite de rejet ou d’acceptation. En cas de rejet, les voies de recours sont indiquées. En cas d’acceptation, la possibilité de demander une attestation est formulée.

En revanche, si la délivrance de l’A.R.E n’est pas instantanée, un accusé d’enregistrement électronique (AEE), qui indique la date de réception de la demande, est envoyé à l’usager. L’administration adresse ensuite l’A.R.E dans un délai de 10 jours ouvrés.

L’A.R.E n’est pas obligatoire si l’envoi est susceptible de porter atteinte au système de sécurité d’information de l’administration ou si la demande est abusive (répétitive ou systématique).

En cas de dossier incomplet, l’administration demande les pièces et informations manquantes et fixe un délai de réponse. La traduction ou légalisation des documents envoyés peut également être nécessaire.

En cas d’erreur d’adressage de la SVE, la demande doit, soit être transférée à l’administration compétente, soit être retournée à l’usager en l’informant du motif du retour. Enfin, l’administration doit mentionner dans ses échanges les, nom, prénom, qualité et adresse administrative de l’agent en charge du dossier, sauf si des motifs de sécurité publique ou des personnels le justifient.

NB : Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut accord, sauf exceptions prévues par les textes.