Vie institutionnelle, Actualités techniques

Lancement de l'Institut National des Données de Santé (INDS) en 2017

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L'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" introduit dans le code de la santé publique un titre consacré à la "mise à disposition des données de santé", qui refond la gestion des données de santé et élargit leur mise à disposition.

L'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" introduit dans le code de la santé publique un titre consacré à la "mise à disposition des données de santé", qui refond la gestion des données de santé et élargit leur mise à disposition.

 Du GIP-IDS vers l’INDS

 Cette réforme s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de mettre en place un Institut National des Données de Santé (INDS) qui succèdera, courant 2017, à l’actuel Groupement d’Intérêt Economique– Institut des Données de Santé (GIP-IDS) créé en 2007.

Cet organe à compétence nationale regroupe aussi bien des acteurs privés que publics du secteur de la santé. Ainsi au nombre de ses membres on compte notamment l’Etat, les Caisses Nationales d’Assurance Maladie, l’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM) et l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS), l’Union Nationale des Régimes Spéciaux (UNRS), UNICANCER, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Ses principales missions sont les suivantes :

-       s’assurer de la cohérence et de la qualité des systèmes d’information utilisés pour la gestion du risque maladie,

-       veiller à la mise à disposition de ses membres et autres organismes désignés par décret en Conseil d’État, des données issues des systèmes d’information à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, tout en garantissant l’anonymat de ces dernières.

 Chaque année, le groupement transmet son rapport d’activité au Parlement.

 Ainsi, ces données sont indispensables à la conduite d’études épidémiologiques ; utiles pour  la recherche et la sécurité sanitaire, l’établissement de cartographie des bases de données de santé.

De plus, elles participent à la compréhension de certains comportements de consommation de soins pour identifier certaines causes de handicap et de décès sur le territoire national.  

Le SNIIRAM, une base d’une richesse exceptionnelle 

Le Système National d’Information Inter-régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. Il représente une base de données nationale alimentée par les organismes d’assurance maladie. Sa gestion a été confiée à la CNAMTS en étroite collaboration avec la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL).

Cette base de données représente, selon la Cour des comptes, « une base exceptionnelle par son exhaustivité, sa richesse et sa finesse d’informations, qui n’a pas d’exemple dans le monde, et aux potentialités considérables en matière de santé publique, de recherche, d’efficience du système de soins et de maîtrise des dépenses ».  

Il est, pour le Ministère de la Santé, un outil de pilotage stratégique pour l’amélioration de la gestion de l’Assurance Maladie, de la qualité des soins et des politiques de santé.

Dans la logique de la Loi du 26 janvier 2016, un arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2016, a élargi l’accès aux données de santé issues du SNIIRAM aux organismes à but lucratif. Jusque-là, ces données  ne pouvaient être accessibles à «aucun organisme de recherche, université, école ou autre structure d’enseignement lié à la recherche poursuivant un but lucratif ».

 Les modalités d’accès et d’utilisation des données du SNIIRAM ont donc été révisées. Ainsi, les demandes d’accès doivent d’une part, recueillir l’avis favorable d’un collège d’experts; et d’autre part, d’un comité scientifique pour l’examen du protocole scientifique; enfin la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) se prononce sur le respect de la vie privée. Ces demandes doivent s’inscrire dans une démarche scientifique de recherche et revêtir un caractère d’intérêt public. Pour des raisons de confidentialité, les données mises à disposition concernant les patients seront anonymisées suivant un procédé cryptographique irréversible.

Le futur Système National des Données de Santé (SNDS) doit regrouper les données issues du Système National d'Information Inter-Régimes d'Assurance Maladie (SNIIRAM), inclure le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), celles du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), des données médico-sociales de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et un échantillon représentatif des données de remboursement des organismes complémentaires.

L’élargissement de l’accès aux données de santé

Deux décrets du 26 décembre 2016 (N° 2016-1871 et N° 2016-1872) publiés au JO du 28 décembre ont précisé les modalités de traitement de données à caractère personnel issues du SNDS ainsi que le rôle joué par la CNIL.

Le premier décret reprend les six finalités du dispositif inscrites dans la loi : information du public; définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé; connaissance des dépenses; information des professionnels et établissements de santé; surveillance et sécurité sanitaires; recherche, études, évaluation et innovation.

Ces données "portent sur la totalité des bénéficiaires de l'assurance maladie" et sont conservées pendant une durée de 19 ans en plus de l'année au cours de laquelle elles ont été recueillies, avant d'être archivées pour une durée supplémentaire de 10 ans.

Enfin, le décret prévoit la constitution de jeux de données anonymes gratuits accessibles en open data, des jeux de données agrégées et semi-agrégées "adaptés à différents types de recherche, d'étude ou d'évaluation", et des "échantillons généralistes des données des bénéficiaires de l'assurance maladie", comme celui qui existe déjà au sein du SNIIRAM, pour faciliter le suivi de la consommation de soins.

 Un nombre défini et limité d’institutions actives dans le domaine de la santé ainsi que quelques autres institutions publiques auront un accès à l'ensemble des données ainsi qu'aux échantillons généralistes.

 Le dispositif mis en place montre à la fois le caractère sensible des données de santé, les modalités de sécurité et d’accès contrôlé aux informations détenues dans ce système national et inter-régimes, leur contribution dans le domaine de la recherche en  santé publique mais également les enjeux économiques et financiers pour l’ensemble du domaine sanitaire.