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Le Dispositif "100% santé"

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Le dispositif 100% santé, anciennement appelé « RAC 0 » (reste à charge zéro), devrait permettre d’ici 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives pour améliorer le recours à ces soins onéreux.

Cette mesure fait partie du PLFSS 2019 et devra être mise en œuvre par les organismes d’Assurance Maladie Obligatoire et Complémentaires.

La première étape de ce programme est la mise en place des PLV (Prix Limites de Vente) pour une partie des actes dentaires, d’audioprothèse et d’optique. Les PS (Professionnels de Santé) auront alors l’obligation réglementaire de respecter ces PLV aux échéances suivantes :

  • 1er janvier 2019 : Les audioprothèses
  • 1er avril 2019 : Les soins dentaires
  • 1er janvier 2020 : L’optique

Les PS pourront ainsi proposer des équipements entièrement pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les audioprothèses bénéficieront également d’un suivi annuel pour assurer le bon fonctionnement des appareils et pourront être renouvelées tous les quatre ans. Les équipements d’optique pourront être remplacés tous les deux ans.

En fonction des actes, trois paniers de soins ont été définis :

1. Le panier « RAC 0 » : actes avec Prix Limite de Vente totalement remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire et la complémentaire santé.

2. Le panier « RAC modéré » :

  • pour l’audioprothèse et l’optique : actes sans Prix Limite de Vente. Le reste à charge est géré au moyen des garanties des contrats responsables.
  • pour le dentaire : acte avec Prix Limite de Vente. Le reste à charge est géré au moyen des Prix Limites de Vente.

3. Le panier « RAC libre » : actes sans Prix Limite de Vente qui ne sont ni dans le panier « RAC 0 » ni dans le panier « RAC modéré ».

Ce dispositif s’inscrit dans une phase de montée en charge progressive et devrait être pleinement opérationnel à l’horizon 2022.