Actualités techniques

Le Dossier Médical Partagé (DMP)

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Initialement appelé Dossier Médical Personnel, le Dossier Médical Partagé (DMP) a été rebaptisé en 2015. Il s’agit d’un projet public lancé par le ministère de la Santé visant à ce que chaque Français dispose d'un dossier médical informatisé reprenant tout son passé et son actualité médicale.

Ce chantier a été initié en 2004 par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Selon la cour des comptes, ce service public gratuit a couté, depuis sa création un demi‑milliard d’euros pour seulement 600 000 dossiers créés.

L’article 96, de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé, confie à la CNAMTS la gestion complète du système d’information du Dossier Médical Partagé. Elle pilote la conception, la mise en œuvre et l’administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé (MS Santé), permettant les échanges des données de santé entre les différentes catégories d’acteurs concernés (outil complémentaire au DMP), dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.

Le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 précise les conditions d'application du DMP. Le DMP assure aux données de santé un niveau de sécurité élevé. Il représente un carnet de santé numérique pour mettre à disposition des professionnels de santé, sous réserve de l'accord préalable du patient, certaines informations médicales (antécédents médicaux, résultats d'analyses de laboratoire, imagerie, traitements en cours…) en provenance d'autres professionnels de santé (généralistes, spécialistes, personnel infirmier ou exerçant en établissement de santé…) définissant un profil médical de chaque patient. Il permet ainsi le partage des documents que les professionnels de santé estiment utiles à la coordination des soins. Il facilite le suivi médical du patient et fournit au médecin traitant l'information la plus complète pour que ce dernier propose le traitement ou les examens les plus adaptés afin d’éviter des redondances inutiles d'examens ou de prescriptions médicales. Par contre, le DMP ne se substitue pas aux « dossiers métier » des professionnels de santé.

Le rôle du patient dans la gestion du Dossier Médical Partagé est renforcé. Ainsi ce dernier aura la possibilité de le créer lui-même en ligne ou au sein des accueils des caisses primaires d’assurance maladie. En cas de création par un professionnel de santé, le consentement explicite du patient restera par ailleurs indispensable. Il s’agit d’une étape clé pour respecter le cadre juridique du droit des patients, destinée à protéger leurs données de santé. Par ailleurs, le patient contrôlera l’accès à son DMP ; à part lui, seuls les professionnels de santé qu’il a autorisés pourront le consulter. Dès sa création, le DMP sera automatiquement alimenté par l’historique des données de remboursement de l’Assurance Maladie des 12 derniers mois.

La création du DMP par l’assuré, muni de sa carte Vitale, à partir de son compte Assuré depuis le site dédié « mon‑dmp.fr » est, depuis décembre 2016, déployée sur 9 départements pilotes via les caisses primaires d'assurance maladie du Bas-Rhin, de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), des Côtes-d'Armor, du Doubs, de Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et du Val-de-Marne. Ce processus de création du DMP par l’assuré sera étendu à l’ensemble du territoire en 2018. Enfin, l’assuré disposera, à terme, de plusieurs fonctionnalités dans la gestion de son DMP (gestion professionnels bloqués, masquage de documents, accès aux traces…).

La généralisation à la France entière du processus de création du DMP par les professionnels de santé ou les services d’accueil des établissements de santé pour tous les régimes et tous les bénéficiaires interviendra au cours du premier semestre 2018.