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Le portail de facturation : une obligation dès 2017 pour les fournisseurs de l’Etat.

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Dans le cadre de la procédure de dématérialisation des factures  et dans une volonté de simplification les démarches des prestataires de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics respectifs, le portail de la facturation va connaître une montée en puissance dès le 1er janvier 2017. 

En effet, l’Ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination des principaux clients publics en 4 dates majeures : 

-1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques, 

- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), 

- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), 

- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 Ces nouvelles pratiques assureront aux partenaires privés et publics à la fois, une fiabilité et une sécurité des données transmises, des économies de temps et en impressions papier, ainsi qu’un suivi complet et en temps réel  du dépôt  jusqu’au paiement des factures.

 Cette solution, dénommée Chorus Pro, a été développée en concertation avec les représentants des entreprises, des administrations et le concours de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE), elle est entièrement mutualisée et gratuite pour les fournisseurs. Ce dispositif est opérationnel depuis le 20 septembre 2016, Chorus Pro a permis de traiter plus de 50 000 factures dématérialisées, envoyées par plus de 12 000 fournisseurs.

 Le 1er janvier 2017 marquera une étape importante dans le processus de modernisation des administrations publiques et devrait concerner plus d’un million d’entreprises pour un volume à terme de 100 millions de factures par an.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur le partail de l'Economie et des finances http://www.economie.gouv.fr/aife/ministeres