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Le prélèvement à la source sur les revenus dès 2018

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

Les modalités d'application du prélèvement à la source ont été présentées dans les grandes lignes le 3 août 2016, le texte étant intégré à la loi de finances pour 2017. 

L’employeur : le collecteur de l’impôt pour les salariés

Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l'année précédente, à l'inverse, le prélèvement d'impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l'année suivante. Ce système repose sur l'intervention d'un tiers payeur : l'employeur.

 Ainsi pour les salariés et à compter du 1er janvier 2018, ce dernier deviendra le collecteur de l'impôt. La DGFiP lui transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l'employeur.

 Une période transitoire pour les employeurs publics

Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les Offices publics de HLM en comptabilité publique, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN d'ici le 1er janvier 2020.

Pendant cette période transitoire, ces employeurs devront collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la « déclaration 3 en 1 », qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant de la logique de la DSN.

Le collecteur mentionnera tous les mois son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

Cette déclaration sera complétée d'une partie relative au paiement, portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M.

À partir de ces déclarations, la DGFiP transmettra en retour les taux de prélèvement, selon des modalités similaires à celles de la DSN. Quand ces collecteurs entreront dans le champ d'application de la DSN, ils utiliseront cette dernière en lieu et place de la déclaration « 3 en 1 ».

 Un impôt adapté à la situation des contribuables

Pratiquement, un taux de prélèvement sera adressé à l’été 2017 sur les avis d’imposition. Suivant leur situation, les couples pourront opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre. Courant octobre 2017, le taux choisi sera communiqué au collecteur par l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source devrait concerner les salaires, les allocations chômage ou les pensions de retraite; les autres sources de revenus, telles que, les revenus fonciers ou les revenus des professions indépendantes ou agricoles, par exemple, feront quant à eux l'objet d'acomptes mensuels versés directement par les intéressés.

En cas de changement de situation (familiale et/ou financière), le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander en cours d’année, une mise à jour de son taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

 Un système déjà rodé en Europe.

Cette réforme s’inscrit directement dans la généralisation de la déclaration en ligne et de l’abaissement du seuil du paiement dématérialisé dont le déploiement est lancé depuis 2016 jusqu’à 2019.

Cette mesure devrait, à terme, générer une économie de 68,5 millions d’euros par an.

A noter que dans bon nombre de pays de l’Union Européenne ce système a été mis en place depuis des décennies, en 1962 pour la Belgique, en 1970 au Danemark en 1970 et en Allemagne depuis 1925.