Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN)

Délégataire de missions de service public de Sécurité sociale, la CRPCEN assure la protection sociale obligatoire des clercs et employés de notaires. Organisme multi-branches, elle gère les risques maladie, maternité / paternité, invalidité et retraite.

Le régime

Instauré par la loi du 12 juillet 1937, le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires assure la protection sociale des clercs et employés du notariat depuis presque 80 ans.

Régime spécial obligatoire de Sécurité sociale et organisme multi-branches de droit privé doté de l'autonomie financière et juridique, il assure la protection sociale des salariés du notariat pour les risques maladie, maternité / paternité, invalidité et retraite. En ce qui concerne les assurés d'Alsace-Moselle, la CRPCEN intervient en complément du régime général.

La CRPCEN sert également des prestations d'action sanitaire et sociale destinées à accompagner le bien-vivre et le bien-vieillir de ses ressortissants.

Pour assurer ses missions de service public, la CRPCEN recouvre des cotisations sur salaires auprès des offices notariaux et des organismes assimilés (Conseil supérieur du notariat, chambres et conseils régionaux de notaires, Mutuelle des clercs et employés de notaire, organismes de formation, …) et d’une taxe sur les émoluments perçus par les études notariales.

Nos objectifs

Votée à l’unanimité par le conseil d’administration, la 4e convention d’objectifs et de gestion (COG) a été signée par les représentants des ministères de tutelle, le président du conseil d’administration et le directeur de la CRPCEN.

POur sa 4e COG qui couvre la période 2016-2019, la CRPCEN s'appuiera sur les acquis de sa convention précédente relatifs à la maîtrise des risques, la certification des comptes et la qualité de service. Cette nouvelle COG s'articule autour de trois axes distincts :

  • la performance de l'offre de service;
  • la performance de pilotage;
  • et la performance du système d'information.

La CRPCEN est, également membre à part entière de l’Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI), du Comité d’histoire de la Sécurité sociale (CHSS) et de l’Union nationale des régimes spéciaux (UNRS). Elle entend ainsi pleinement contribuer à la protection sociale française.

Retrouvez toutes les actualités et les prestations de la CRPCEN sur www.crpcen.fr

Chiffres-clés

Les ressortissants de la CRPCEN (2015)

166 629 ressortissants

  • Actifs : 52 753
  • Retraités : 74 469
  • Ayants droits : 39 407

Résultat du régime (2015)

  • + 7,242 millions d'euros

Effectif de la CRPCEN (2015)

  • 233 agents

Source : rapport d'activité 2015

Dates-clés

Historique de la CRPCEN
Dates-clés Événements clés
12 juillet 1937 La loi " instituant une Caisse de Retraite et d’Assistance des Clercs de Notaires " est promulguée et publiée au Journal Officiel, le 13 juillet 1937. C’est un texte en 7 articles définissant le champ d’application du régime et précisant les modalités de son financement.
1er juillet 1939  La CRPCEN débute son fonctionnement.
18 mai 1954 L’arrêté interministériel portant assimilation de la mutuelle des clercs et employés de notaires est publié.
1974/1975  Création des mécanismes de compensation.
20 décembre 1990  Décret portant refonte des textes d’application de la loi du 12 juillet 1937 (et notamment des décrets du 8 juin 1951 et du décret de 1974 sur le contrôle des offices notariaux).
2013  La CRPCEN déploie ses actions de modernisation en engageant des travaux en faveur de la dématérialisation pour la simplification administrative et du développement de services en ligne sur Crpcen.fr et en développant son écoute du ressenti des usagers.

Contacter l'organisme
Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN)
5 bis rue de Mardrid
75 395
PARIS Cedex 08 
Tél : 01 44 90 13 33 / Fax : 01 42 93 27 60
www.crpcen.fr/formcontact.html
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